Stage permis à points volontaire :

Vous avez été verbalisé. Vous avez reçu du Ministère de l'Intérieur un document ref "48" ou "48m" vous informant de la perte de points. Vous souhaitez effectuer un stage pour récupérer des points .
Dans ce cas, il est important que vous sachiez exactement où vous en êtes de votre capital points . En effet, pour pouvoir récupérer effectivement des points à la suite du stage, vous devez répondre aux conditions suivantes :

• Ne pas avoir récupéré de points à la suite d'un stage effectué moins de 1 an et 1 jour avant le début du stage. Exemple : vous avez récupéré des points à la suite d'un stage suivi les 8 et 9 juin 2011, vous pouvez récupérer des points à la suite d'un stage si celui-ci débute au plus tôt le 9 juin 2012. Vous récupérerez ainsi vos points, en date de valeur, le 10 juin 2012 soit plus d'un an après la dernière récupération de points.
• Disposer au minimum d'un point sur son permis de conduire à la date du stage,
• Avoir effectivement perdu des points à la date du stage.

Le stage permet de récupérer 4 points sans que le capital points ne puisse dépasser, après un stage, le total de 12 points (de 6 à 10 en période probatoire).

Stage obligatoire dans le cadre du permis probatoire :

Le délai probatoire est une période qui concerne ceux qui ont obtenu leur permis de conduire depuis moins de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont suivi la conduite accompagnée).

Au terme de chaque année du délai probatoire, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, le capital maximum autorisé et le permis de conduire sont majorés de deux points. Cette majoration est portée à trois points si le titulaire du permis a suivi un apprentissage anticipé de la conduite.

Au cours de la période probatoire, si vous avez été condamné pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus, vous êtes dans l'obligation de suivre un stage.

Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception et devez effectuer le stage dans un délai de 4 mois après réception de la lettre.
Il est important d'avoir reçu cette lettre (référence 48 N) avant de faire le stage. Si vous craignez, du fait de plusieurs infractions verbalisées, que votre solde n'arrive à 0 avant d'avoir reçu la lettre 48N merci de nous contacter au N° 06 58 77 23 85

Le stage vous permet de récupérer 4 points (sans pouvoir dépasser après récupération le solde maximum fixé selon l'année de la période probatoire) et de vous faire rembourser le montant de l'amende.

Le stage, bien qu'obligatoire, ne permet pas de récupérer des points si vous avez déjà récupéré des points à l'issue d'un stage s'étant terminé moins de 1 an avant le stage suivi.

Stage en alternative à la poursuite judiciaire :

Le Procureur de la république peut proposer au contrevenant le classement sans suite de son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation.
Dans ce cas le conducteur, s´il effectue le stage, n´encourt plus, du fait de l'infraction considérée, ni amende, ni suspension de permis, ni perte de points.

Le fait de suivre ce stage ne donne en revanche pas droit à récupération de points au cas où le conducteur aurait perdu des points à la suite d´autres infractions.

Le stage en alternative est à la seule initiative du Procureur de la république et ne peut être demandé par le contrevenant.

Stage en exécution d´une composition pénale :

Dans le cadre de la composition pénale, le Délégué du Procureur peut demander au contrevenant d´effectuer un stage de sensibilisation. Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points.

Peine complémentaire ou obligation imposée dans le cadre du sursis avec mise à l'´épreuve :

Décidée par la juridiction de condamnation ou par le juge de l'´application des peines. Le stage doit être effectué dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points.